ARTICLE 1 – OBJET – ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTES
Les présentes conditions générales de vente définissent les modalités de vente sur le site Internet www.fournil-ephemere.fr (ci-après désigné le «Site»).
Ce site commercialise en ligne des produits boulangers transformés par l’atelier du Fournil Ephemere (ci-après dénommés les «Produits »).
Les présentes Conditions Générales de Vente sont conclues entre une personne physique ou morale souhaitant effectuer un achat pour leur usage strictement personnel, via le Site (ci-après dénommée le « Client ») et la SARL Fournil Ephemere dont les coordonnées complètes sont les suivantes :
SARL Fournil Ephemere, , immatriculée au RCS DE Bobigny sous le numéro 881 321 751, TVA Intra-communautaire FR 40811321751 et dont le siège est stué 11 rue de l’église 93100 Montreuil (Ci-après dénommée par « SARL Fournil Ephemere»).
Téléphone : 07 82 21 30 17
Email : contact@fournil-ephemere.fr
En passant commande d’un Produit sur le Site, le Client reconnaît :
– qu’il a la pleine capacité juridique ;
– que sa commande est régie par les présentes Conditions Générales de Vente dont le Client déclare en accepter les termes sans restriction, ni réserves. Toute commande vaut acceptation, sans réserve, des présentes Conditions Générales de Vente. Cette acceptation n’est en aucune façon conditionnée par une signature manuscrite de la part du Client. Conformément aux dispositions applicables du Code civil, il est rappelé que la validation du bon de commande telle que précisée à l’Article 3, constitue une signature électronique qui a, entre les Parties, la même valeur qu’une signature manuscrite.
Toute condition particulière ou tout autre document écrit contenu notamment dans des documents issus du Client (y compris la commande) ne peut prévaloir sur les présentes Conditions Générales de Vente sans l’accord préalable exprès écrit de contact@fournil-ephemere.fr.
Il est précisé que le Client peut sauvegarder ou imprimer les présentes Conditions Générales de Vente, à condition toutefois de ne pas les modifier.
la SARL Fournil Ephemere se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente qu’il appartient au Client de consulter régulièrement.
La version en ligne des présentes Conditions Générales de Vente sur le Site prévaudra, le cas échéant, sur toute autre version desdites Conditions Générales de Vente, à l’exception, conformément au droit commun, des modifications qui seraient intervenues postérieurement à une commande du Client.
ARTICLE 2 – PRODUITS
2.1 Présentation et description des Produits
La SARL Fournil Ephemere présente sur le Site les différents Produits qu’elle offre à la commercialisation, ainsi que leurs descriptifs détaillés contenus dans des fiches produits, offrant au Client la possibilité de connaître avant la prise de commande définitive, les caractéristiques essentielles de chaque Produit qu’il peut acheter via le Site et ce, conformément aux dispositions de l’article L.111-1 du Code de la consommation
Les renseignements mentionnés sur chaque fiche produit ainsi que les photos sont fournis par la SARL Fournil Éphémère. Les photographies sur le site internet www.fournil-ephemere.fr ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du vendeur.
Les Produits sont conformes à la réglementation française en vigueur.
2.2 Disponibilité des Produits
2.2.1. Les Produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles au moment de la passation de la commande par le Client. Un Produit devenu indisponible est indiqué comme tel.
2.2.2. En cas d’indisponibilité d’un Produit, la SARL Fournil Éphémère informera le Client, au plus tôt, par courrier électronique, de la livraison d’une commande partielle ou de l’annulation de sa commande.
2.3 Prix des Produits
Les prix applicables sont ceux qui sont indiqués sur le Site au moment où le Client valide sa commande. Les prix sont indiqués en euros et s’entendent toutes taxes comprises. Les prix sont soumis à la Taxe sur la Valeur Ajoutée (T.V.A) française applicable au jour de la commande.
Le Client est informé que les frais de livraison seront facturés en plus du prix des Produits, et qu’ils seront à cet effet indiqués spécifiquement sur le récapitulatif de la commande et dans le courrier électronique de confirmation de commande.
ARTICLE 3 – PROCESSUS DE COMMANDE ET CONDITIONS DE PAIEMENT DE PRODUITS
3.1 Commander un Produit
3.1.1 Pour passer commande sur le Site, le Client doit :
– Etre majeur
– Avoir la capacité légale de contracter
– Disposer d’une adresse en France
– Etre titulaire d’un compte bancaire provisionné lui permettant de payer en ligne le montant de sa commande
Afin d’ajouter un Produit à son panier, le Client cliquera sur l’icône « Ajouter au panier ».
A tout moment, le Client pourra :
– obtenir un récapitulatif des Produits qu’il a sélectionnés ou modifier son panier, en cliquant sur l’icône « Panier » accessible sur chaque page
– valider son panier en cliquant sur « Commander ».
3.1.2 Une fois son panier validé, le Client devra s’identifier.
Le Client s’engage notamment à indiquer :
– ses nom(s), prénom(s), numéro de téléphone et adresse de courrier électronique. La dite adresse de courrier électronique devra être parfaitement valide et en parfait état de fonctionnement.
– une adresse postale à laquelle la livraison peut être effectuée le mercredi de 16h à 20h.
Les informations demandées lors de la passation de commande sont nécessaires afin que la SARL Fournil Éphémère puisse lui confirmer et lui livrer sa ou ses commande(s).
3.1.3 Une fois le Client identifié, un récapitulatif de commande reprendra l’ensemble des informations relatives à cette commande.
3.1.4 Après avoir pris connaissance du récapitulatif de sa commande, le Client sera invité :
-soit à cliquer sur le bouton « Continuer » afin de procéder au paiement de sa commande ; Puis coché la case « J’ai lu et j’accepte les Conditions Générales de Vente et d’Utilisation». -soit à cliquer sur le bouton « Revenir à l’étape précédente » afin de modifier les caractéristiques de sa commande et/ou les informations relatives à ses coordonnées personnelles.
3.1.5 Afin de payer le Client est invité à cliquer sur « Confirmer mon achat » et sera invité à procéder au paiement en renseignant ses coordonnées bancaires.
3.1.6 Les données enregistrées pour la livraison et facturation par SARL Fournil Ephemere constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre la SARL Fournil Éphémère et le Client. En cas de conflit entre les Parties sur une transaction effectuée sur le Site, les données enregistrées par la SARL Fournil Éphémère sont considérées comme preuve irréfragable du contenu de la transaction. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
3.2 Règlement de la commande
Le paiement se fera en euros exclusivement par carte bancaire (CB, Visa, Mastercard, Paylib), à l’exclusion de tout autre moyen de paiement. Le compte bancaire du Client est débité au moment de la confirmation de la commande.
Afin de procéder au paiement dû, le Client devra fournir son numéro de carte bancaire, la date d’expiration de celle-ci accompagnée, le cas échéant, du cryptogramme visuel.
Les coordonnées bancaires du Client lui sont demandées à chaque commande. En outre, le paiement pourra être validé après saisie d’un code 3D Secure fourni par la banque du Client détenteur de la Carte bancaire et communiqué par SMS.
La SARL Fournil Éphémère fait appel à un prestataire de paiement (BNPPARIBAS / MERCANET) et n’a donc jamais accès aux informations confidentielles relatives au moyen de paiement du Client.
3.3 Sécurité dans les opérations de paiement et sécurisation des moyens de paiement
Toutes les transactions s’effectuent sur le Site d’une manière sécurisée. En effet la SARL Fournil Éphémère utilise un protocole SSL. Les informations communiquées lors de la passation de la commande ne seront pas stockées sur les serveurs de la SARL Fournil Éphémère.
3.4 Confirmation de la commande
3.4.1 La commande de Produit(s) ne sera considérée comme ferme et définitive qu’une fois qu’elle aura été confirmée par la SARL Fournil Éphémère. Une fois la commande de Produit(s) confirmée et son paiement validé, un récapitulatif imprimable et enregistrable de la commande du Client s’affiche. Un email récapitulatif est envoyé simultanément.
3.4.2 Un courrier électronique de confirmation de commande sera ensuite envoyé au Client et comportera les informations suivantes :
– le numéro de la commande
– le récapitulatif de la commande (désignation du ou des Produit(s) commandé(s), quantité, prix et caractéristiques essentielles)
– le montant total de la commande, toutes taxes comprises
– les frais de livraison
– la confirmation du paiement
– les conditions et modalités d’exercice du droit de rétractation, conformément aux dispositions des articles L.221-18 du Code de la Consommation et suivants
3.4.3 Conformément aux dispositions de l’article L.122-1 du Code de la consommation, la SARL Fournil Éphémère sera en droit de refuser toute commande anormale, passée de mauvaise foi, ou d’un impayé au motif d’une utilisation frauduleuse d’une carte bancaire.
ARTICLE 4 – LIVRAISON & RÉCEPTION DE LA COMMANDE
.4.1 Livraison chez le Client
Les Produits seront livrés à l’adresse postale renseignée par le Client à l’occasion de sa commande et qui figurera sur le bon de livraison.
.4.2 Zone et tarifs de livraison
Les livraisons sont ouvertes sur les secteurs suivants :
– Montreuil (93100)
– Vincennes (94300)
– Bagnolet (93170)
– Romainville (93230)
– Fontenay sous bois (94120)
Les livraisons ont lieu le mercredi de 16h à 20h
Tarif de livraison par commande : 3 €
4.3 Retard de livraison
Tout retard de livraison devra être signalé par écrit dans les meilleurs délais par le Client à la SARL Fournil Éphémère.
En cas de livraison partielle de la commande, la livraison pourra être effectuée en plusieurs fois, et ce droit ne concernera que le solde non livré de la commande.
4.4 Réception des Produits par le Client
Chaque livraison est réputée effectuée dès mise à disposition des Produits auprès du Client par le livreur.
Si vous êtes absent lors de la livraison, la commande sera donné à une association locale.
ARTICLE 5 – RÉTRACTATION DU CLIENT
Conformément à l’article L.121-21-8.4° du Code, le Client ne pourra pas exercer son droit de rétractation en raison du caractère périssable des produits contractuelles.
ARTICLE 6 – GARANTIES LÉGALES
La SARL Fournil Éphémère garantit respectivement que les Produits la SARL Fournil Éphémère sont conformes à l’usage qui en est attendu, et ne présentent pas de défauts ou de vices cachés les rendant dangereux ou impropres à leur usage normal. Ainsi, tous les produits en vente sur le Site bénéficient de la garantie légale de conformité (telle que définie aux articles L217-4 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (telle que définie aux articles 1641 et suivants du Code civil), permettant au Client de renvoyer sans frais les produits livrés défectueux ou non conformes.
6.1. Garantie légale de conformité
L’article L.217-4 du Code de la consommation dispose que « le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».
L’article L217-5 du Code de la consommation dispose que : « Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : – s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; – s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. » L’article L217-12 du Code de la consommation dispose que « l’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».
6.2. Garantie contre les vices cachés
L’article 1641 du Code civil dispose que « le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».
L’article 1648 du Code civil dispose que « l’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents ».
6.3. Exclusion de garanties
Sont exclus de garantie les produits modifiés, réparés, intégrés ou ajoutés par le Client. La garantie ne jouera pas pour les vices apparents. La garantie ne prendra pas en charge les produits endommagés lors du transport ou du fait d’une mauvaise utilisation.
ARTICLE 7 – RESPONSABILITÉ DE LA SARL FOURNIL EPHEMERE
La responsabilité de la SARL Fournil Éphémère ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, survenance de bugs, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatique.
ARTICLE 8 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
8.2.1 Droit d’auteur
Le Site est la propriété pleine et entière de la SARL Fournil Éphémère. Cette dernière est titulaire des droits de propriété intellectuelle nécessaires pour les mettre en ligne.
Tant la structure générale du Site (charte graphique) que son contenu (textes, slogans, graphiques, images, sons, vidéos), y compris les logiciels, bases de données et newsletters (ci-après le « Contenu ») sont la propriété de la SARL Fournil Éphémère ou de tiers autorisés à les utiliser, et sont protégés au titre du droit d’auteur. Celles-ci ne concèdent aucune licence, ni aucun droit autre que celui de consulter le Site. La reproduction de tout ou partie du Site et de son Contenu est seulement autorisée aux fins exclusives d’information pour un usage personnel et privé.
Dès lors, conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, toute représentation, reproduction, modification, dénaturation et/ou du Contenu, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, sans l’autorisation expresse et préalable de la SARL Fournil Éphémère, est prohibée et constitue un acte de contrefaçon de droit d’auteur.
De même, toute exploitation non autorisée du Site et/ou de son Contenu engage la responsabilité pénale et civile de l’Utilisateur sur le fondement de la contrefaçon de droit d’auteur.
8.2.2 Signes distinctifs
Les marques, logos, dénominations sociales, sigles, noms commerciaux, enseignes et/ou nom de domaine de la SARL Fournil Éphémère et/ou de ses partenaires commerciaux mentionnés dans le Site constituent des signes distinctifs insusceptibles d’utilisation sans l’autorisation expresse et préalable de leur titulaire.
Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale de ces signes distinctifs est donc prohibée et constitutif de contrefaçon de marque, en application des dispositions du Code de la Propriété intellectuelle.
8.2.3 Liens hypertextes
Les liens hypertextes mis en œuvre au sein du Site en direction d’autres sites, et d’une manière générale vers toutes ressources existantes sur Internet, ne sauraient engager la responsabilité de la SARL Fournil Éphémère.
Toute création de liens vers le Site, tout framing du Site, et plus généralement toute utilisation du Contenu, est soumise à l’autorisation préalable et expresse de SARL Fournil Éphémère qui pourra être révoquée à tout moment à la seule discrétion de celles -ci. SARL Fournil Éphémère se réserve le droit de demander la suppression de tout lien vers le Site qui n’aurait pas été, ou ne serait plus, autorisé.
ARTICLE 9 – INFORMATIQUE ET LIBERTES
La SARL Fournil Éphémère collecte des données personnelles du Client, ainsi que le cas échéant, celles du destinataire de la Commande. Le Client est informé que ce traitement automatisé d’informations a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL. Les finalités, destinataires et conditions dans lesquelles la SARL Fournil Éphémère collecte et traite les données personnelles sont présentées dans la « Charte Données personnelles et Cookie » du Site.
La SARL Fournil du Fournil Éphémère a mis en œuvre des mesures de sécurité pour protéger les informations personnelles que vous fournissez contre les accès et utilisations non autorisés. Toutes les informations financières que vous fournissez sur le Site sont stockées dans le site sécurisé de l’établissement financier choisi par la SARL Fournil Ephemere. Les transactions conclues sur le Site sont protégées par un procédé de cryptage. Veuillez être conscient, toutefois, qu’aucune transmission de données sur Internet n’est sécurisée à 100 % et que toutes les informations communiquées en ligne peuvent être potentiellement interceptées et utilisées par d’autres personnes que le destinataire souhaité.
Toute donnée à caractère personnel est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée. A ce titre, vous disposez d’un droit d’accéder et de faire rectifier ou supprimer des données vous concernant traitées par la SARL Fournil Ephemere, ainsi que du droit de vous opposer au traitement de ces données à des fins de prospection commerciale directe, en contactant nos Services Clients, par courrier électronique, à l’adresse contact@fournil-ephemere.fr. S’il y a lieu, vous devez fournir à la SARL Fournil Ephemere les mises à jour ou changements des informations vous concernant, y compris notamment celles relatives à votre adresse postale et/ou électronique afin de nous permettre d’expédier vos commandes à la bonne adresse et de vous contacter au sujet de celle-ci en cas de nécessité.
ARTICLE 10 – FORCE MAJEURE
Ni le Client ni la SARL Fournil Ephemere ne pourront être tenus pour responsable de la non-exécution totale ou partielle de leurs obligations, si cette non-exécution est due au cas fortuit ou à la survenance d’un élément constitutif de force majeure tel que notamment, et sans que cette liste soit limitative, l’inondation, l’incendie, la tempête, le manque de matières premières, la grève des transports, grève partielle ou totale, ou lock-out, confinements, ces différents éléments étant appréciés par rapport à la jurisprudence applicable.
La partie ayant été frappée par de tels événements devra informer l’autre partie dans les plus brefs délais et au plus tard dans les cinq (5) jours ouvrés de la survenance de cet événement.
Le Client et la SARL Fournil Éphémère conviennent, auquel cas, de se concerter dans les meilleurs délais afin de déterminer ensemble les modalités d’exécution de la commande pendant la durée du cas de force majeure.
ARTICLE 11 – NON VALIDATION PARTIELLE
Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales de Vente sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
ARTICLE 12 – NON RENONCIATION
Le fait que l’une des parties aux présentes Conditions Générales de Vente n’ait pas exigé l’application d’une clause quelconque, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits de cette partie découlant de ladite clause.
ARTICLE 13 – INTÉGRALITÉ DU CONTRAT
Les présentes Conditions Générales de Vente, les Conditions Générales d’Utilisation et le récapitulatif de commande transmis au Client forment un ensemble contractuel et constituent l’intégralité des relations contractuelles intervenues entre les Parties. De manière générale, il est prévu de convention expresse entre la SARL Fournil Ephemere et le Client que les courriers électroniques feront foi entre eux de même que les systèmes d’enregistrement automatiques utilisés sur le Site, notamment quant à la nature et à la date de la commande.
ARTICLE 14 – SERVICE CLIENTS
Pour toute information, réclamation ou question relatives aux présentes Conditions Générales de Vente ou aux Produits eux-mêmes, le Client devra s’adresser par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@fournil-ephemere.fr
ARTICLE 15 – DROIT APPLICABLE – LITIGES
Le droit applicable aux présentes Conditions Générales de Vente et aux commandes y afférentes est le droit français.
Sous réserves de dispositions contraires du code de procédure civile, tout différend qui pourrait naître concernant la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes conditions générales de vente et qui n’aurait pas été réglé à l’amiable par les parties aux présentes, sera soumis aux tribunaux FRANCAIS.